Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La désignation de la catégorie du produit et le nom de la variété de pommes doivent figurer dans les papiers de commerce, factures, titres de mouvement, lettres de voitures, récépissés, connaissements et déclarations qui accompagnent les ventes, livraisons ou envois.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 27.
© Gouvernement du Québec